Conditions générale d'utilisation API

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGV API ») régissent l’accès et l’utilisation de l’API mise à disposition par la société AT VAD (ci-après la « Société »).
Les présentes CGV API s’appliquent :
  • aux Clients utilisant exclusivement l’API (sandbox ou production), y compris sans souscription à d’autres prestations Voxsoft. Dans ce cas, elles constituent l’intégralité de l’accord applicable ;
  • aux Clients ayant également souscrit une offre payante auprès de la Société. Dans ce cas, elles complètent les Conditions Générales de Vente entre Professionnels. En cas de contradiction, les présentes CGV API prévalent pour tout ce qui concerne l’utilisation de l’API.
L’acceptation des CGV API est obligatoire dès la génération de la première Clé API, qu’il s’agisse d’une clé sandbox ou production.
ARTICLE 2 – ACCÈS À L’API
  • L’accès est conditionné à la délivrance d’une Clé API, strictement personnelle, non cessible et non transférable.
  • L’environnement sandbox est fourni pour des tests limités, sans garantie de disponibilité ni de performance.
  • Le passage en environnement production suppose la souscription à un Plan payant.
  • La Société peut suspendre ou révoquer une Clé API à tout moment en cas de violation des présentes, d’abus ou de risque pour la sécurité.
ARTICLE 3 – LICENCE D’UTILISATION
La Société concède une licence non exclusive, non transférable, révocable et limitée à l’intégration des données Voxsoft dans les services du Client, sous réserve du respect des présentes.
Le Client s’interdit notamment :
  • d’utiliser l’API pour concevoir, promouvoir ou enrichir un service concurrent de Voxsoft ;
  • de reconstituer ou redistribuer massivement les données Voxsoft ;
  • d’utiliser les données pour entraîner ou alimenter des systèmes d’intelligence artificielle sans accord écrit préalable ;
  • de contourner les quotas, dispositifs de sécurité ou protections techniques ;
  • de décompiler, altérer ou rétro-concevoir l’API.
ARTICLE 4 – QUOTAS ET LIMITES
  • Chaque Plan d’abonnement prévoit des quotas d’appels par minute et par jour.
  • Tout dépassement peut entraîner suspension temporaire, facturation complémentaire ou résiliation immédiate en cas d’abus.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ
  • La Société est tenue d’une obligation de moyens.
  • Sa responsabilité est limitée au montant facturé au Client au titre de l’API sur le mois en cours du dommage.
  • Aucune responsabilité en cas de dommages indirects (perte de profit, données, image…).
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société conserve l’ensemble des droits sur l’API, les données et contenus Voxsoft. Toute reproduction, redistribution ou usage non autorisé est strictement interdit.
ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client s’engage à respecter le RGPD et la législation applicable. Les données fournies par l’API ne peuvent être utilisées que dans le cadre prévu et doivent être supprimées sur demande de la Société ou des personnes concernées.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION
  • Le Client peut résilier son abonnement API selon les modalités prévues aux CGV générales lorsqu’il a souscrit un Plan payant.
  • La Société peut suspendre ou résilier l’accès à l’API immédiatement en cas de violation des présentes.
version api_2025.12.12