Conditions générale de vente
entre professionnels

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit entre :
  • La société AT VAD, société à responsabilité limitée au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est sis 350 Chemin du Lion d’Or – 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 821 683 737 (ci-après la « Société ») ; et
  • Les clients de la Société, soit toutes personnes physiques ou morales agissant dans le cadre et pour les besoins de leur activité exercée à titre de profession habituelle et ayant régulièrement et valablement accepté une offre de contracter de la part de la Société (ci-après le « Client » ou les « Clients ») ;
Et à toutes commandes passées directement à la Société et toutes prestations de services présentées sur le site internet VOXSOFT (accessible à l’adresse suivante : https://voxsoft.fr/, ci-après le « Site Internet »).
La Société propose des prestations de services d’achats et de revente de jeux vidéo et autres produits connexes, sur le Site internet ainsi que sur des marketplaces de type Amazon ou Rakuten.
Préalablement à la date d’acceptation par le Client de l’offre de contracter émise par la Société, les présentes conditions générales de vente ont été mises à la disposition du Client, conformément aux dispositions de l'article L. 441-1 du Code de commerce.
Toute commande passée et toute prestation de services conclue directement avec la Société implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société.
La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la validation d’une commande ou de la conclusion d’une prestation de services seront applicables.
La Société conseille aux Clients de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
Les prestations effectivement commandées par le Client sont celles décrites dans le devis, le bon de commande ou l’annexe signé(e) par le Client et accepté(e) par la Société. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant sur le devis ou le contrat écrit signé des deux parties, ces dernières prévalent.
ARTICLE 2 - COMMANDE ET VALIDATION :
Les Clients déclarent avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de toute commande de prestations de services.
Les commandes sont effectuées directement avec la Société.
Les commandes peuvent être passées directement sur le Site Internet dans un espace dédié aux professionnels, dans lequel figurent les offres et prestations de services proposées par la Société.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société (directement ou via le Site Internet) constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et son Client.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le numéro de la commande) feront l'objet d'une confirmation par courriel en temps utile et au plus tard au moment de la réalisation des prestations.
Une facture sera envoyée au Client dès règlement de la prestation de services.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom ou dénomination sociale et adresse de réalisation de la prestation) l’engagent.
Ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la réalisation des prestations.
La Société se réserve le droit de refuser toute commande de Clients avec lesquels existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS DE SERVICES :
A titre purement indicatif, sont détaillées ci-après les principales prestations de services réalisées par la Société :
  • Offre « Reprise Boutique », relative à l’achat auprès de particuliers de jeux vidéo d’occasion en points de vente physiques, comprenant :
    • La consultation de l’argus des jeux vidéo
    • La configuration des prix d’achat en fonction du support
    • L’enregistrement des achats
    • L’édition des documents y afférents
  • Offre « Reprise Web », relative à l’achat auprès de particuliers de jeux vidéo d’occasion depuis le site internet du Client, comprenant :
    • L’établissement automatique des propositions d’achats via les informations d’EAN des particuliers (générations de PDF, étiquettes Mondial Relay, envoi de courriels et relances)
    • L’enregistrement des achats
    • La gestion du paiement des vendeurs (fichier SEPA au format XML)
    • Le contrôle de l’état de la marchandise
    • L’automatisation de la communication avec les vendeurs
    • La réalisation de statistiques
    • La gestion de l’inventaire
    • La génération du livre de brocante (optionnel)
  • Offre « Mise en Vente site Web », relative à la revente de jeux vidéo d’occasion sur le site internet du Client, comprenant :
    • La mise en vente des jeux vidéo et produits dérivés
    • Un outil d’aide à la fixation du prix de revente (tableau de bord, historique)
    • La préparation des commandes
  • Offre « Mise en Vente marketplace », relative à la revente de jeux vidéo d’occasion sur les marketplaces, comprenant :
    • La mise en vente des jeux sur marketplaces
    • La mise à jour automatique des prix
    • La communication des numéros de suivi
    • Un outil d’aide à la décision (tableau de bord)
    • La préparation des commandes
  • Offre « Logiciel de caisse » avec intégration de solutions tierces (PayPal, Zeetle, etc.) :
    • Synchronisation automatique du stock
    • Enregistrement de la vente dans les statistiques Voxsoft
    • Génération du ticket assurée par la solution tierce
ARTICLE 4 – PRIX :
4.1. Généralités :
Tous les prix des services proposés par la Société et via le Site Internet sont exprimés en euros, hors taxes.
La Société se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la validation de la commande des services.
4.2. Barème des prix :
Les prix applicables aux prestations proposées par la Société sont indiqués sur le Site Internet et/ou dans les devis personnalisés remis au Client.
La Société se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Seul le prix indiqué sur le devis, le bon de commande ou l’offre acceptée par le Client et validée par la Société fait foi entre les parties.
À titre purement indicatif, un barème de prix peut être consulté à jour sur demande ou sur le Site Internet. En cas de contradiction, le prix du devis ou de la commande signée prévaudra sur tout prix figurant dans le présent document ou sur le site.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, et s’entendent pour un utilisateur ou une licence, sauf stipulation contraire sur le devis.
4.3. Escomptes :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
4.4. Rabais et remises :
Les éventuels rabais et ristournes que la Société accorderait à ses Clients figureraient, à titre de conditions particulières, lors de la prévisualisation des commandes et sur les factures y afférentes.
4.5. Modalités de paiement :
Sauf autres modalités prévues expressément à titre de conditions particulières, le prix est payable comptant et mensuellement par ordre de prélèvement automatique.
En aucun cas, les paiements dus à la Société ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de cette dernière.
À défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année en cours, majoré de 10 points, seront appliquées. Elles seront calculées sur le montant TTC restant dû et exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due.
Tout paiement s'impute sur les dettes les plus anciennes.
À défaut de paiement, la Société pourra résilier la prestation huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse.
4.6. Révision des prix – Indexation sur l’inflation :
La Société pourra réviser les prix avec un préavis d’un (1) mois, sur la base de l’indice IPC de l’INSEE selon la formule :
Nouveau prix = Prix initial × (Nouvel indice IPC / Indice IPC de référence)
En cas de refus du Client, chaque partie pourra résilier le contrat.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ :
Les offres de services et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet.
ARTICLE 6 – EXÉCUTION :
L’accès aux prestations est nominatif et non transférable sauf accord écrit.
Chaque licence est limitée soit à un utilisateur unique, soit à un poste unique. Toute utilisation simultanée non autorisée est interdite.
Les prestations sont exécutées selon le calendrier convenu.
Les abonnements mensuels sont renouvelés tacitement. Ils peuvent être résiliés par email (pro[AT]Voxsoft[POINT]FR) 15 jours avant échéance. En l’absence d’accusé sous 7 jours, un recommandé devra être envoyé.
En cas de résiliation, les obligations restent valables jusqu’à la fin de l’échéance.
Tout usage abusif entraînera suspension sans préavis. Toute inexécution engage la responsabilité de la partie fautive.
ARTICLE 7 – SUPPORT TECHNIQUE :
Le support est assuré via messagerie intégrée (tickets) du lundi au vendredi.
En cas d’indisponibilité, contact possible par courriel à pro[AT]Voxsoft[POINT]FR.
Le support couvre uniquement les difficultés techniques.
ARTICLE 8 – ABSENCE DE GARANTIES :
La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens, sans garantie de résultat.
Aucune promesse de performance ou succès n’est faite.
En cas de dysfonctionnement, la compensation maximale est limitée à un mois de service au prorata temporis.
En cas d’alerte sécurité ou d’indisponibilité API tierce, la Société peut suspendre les services sans indemnité.
La Société peut modifier ou supprimer des fonctionnalités sans préavis si la finalité globale est conservée.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Tous les contenus et outils fournis sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, diffusion sans autorisation est interdite.
Les données saisies restent exploitées par la Société sans transfert de propriété.
Une restitution de données nécessite un accord écrit et peut être facturée.
Toute violation peut entraîner la résiliation immédiate et des poursuites.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
Les données sont collectées pour le traitement des demandes et conservées pour la durée nécessaire à l’exécution des services, sauf demande de suppression ou contrainte légale contraire.
L’accès est restreint au personnel et sous-traitants liés par confidentialité.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le Client peut exercer ses droits à l’adresse : pro[AT]Voxsoft[POINT]FR ou AT VAD, 350 Chemin du Lion d’Or – 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON.
Réclamations possibles auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :
Les CGV sont régies par la loi française.
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’AVIGNON.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE :
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure (catastrophes, grèves, guerre, pandémie, etc.).
La partie concernée devra notifier l’autre sans délai par écrit.
version 2025.07.25